Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?

Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s’il remplit certaines conditions (notamment d’ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.

Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier.

À noter

En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite , peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l’employeur.

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il perçoit alors son salaire normalement.

Il peut toutefois être dispensé de préavis par l’employeur ou bien demander à ne pas l’effectuer.

L’indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un ou un  :

L’indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l’employeur à ne pas l’effectuer, ou bien en est dispensé :

Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon l’ancienneté du salarié :

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l’indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s’il avait refusé le CSP.

Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu’a le salarié pour accepter le CSP.

L’employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l’équivalent de l’indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s’il avait refusé le CSP.

À noter

Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l’employeur verse au salarié la part d’indemnité de préavis dépassant le 3e mois dès la fin de son contrat de travail.

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.

Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.

L’indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

L’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

L’allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 € , soit 85 % du  Smic .

Quand le salarié a travaillé à temp partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé de présence parentale ou d’un congé de solidarité familiale au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d’un temps complet.

L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ).

L’employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s’il lui reste des congés payés acquis qu’il n’a pas pu prendre.

Oui, le salarié peut percevoir une ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, our en bénéficier.

Licenciement économique

 Toutes les questions réponses 

  • Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
    France Travail pour demandeurs d’emploi – 3949

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le  formulaire de contact