Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.
L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :
Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
L’excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2025, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2023.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 3 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
3. Les intérêts sont imposés aux taux forfaitaires suivants :
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 € .
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L’excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Pour les revenus perçus en 2025, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2023.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
L’imposition dépend de l’âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option globale au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Vous bénéficiez d’un abattement sur ces gains, dont le montant est le suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).
L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2025 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts perçus en 2025 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2025 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts perçus en 2025 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - L’assurance-vie et le PEA
Source : Direction générale des finances publiques - Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d’assurance-vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers