Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Vous avez été contrôlé en état d’alcoolique et vous avez l’autorisation de conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) ? Nous vous présentons les informations à connaître sur l’EAD.
Le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant (conduite sous emprise de l’alcool, en état d’ivresse manifeste ou refus de vous soumettre aux vérifications de l’état alcoolique).
La décision vous est notifiée par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.
Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD ) est de 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.
L’éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.
Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.
Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l’EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.
Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.
Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € TTC à l’achat ou environ 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.
L’ EAD sur décision du préfet a une durée maximale d’1 an.
Pendant cette période, la décision du préfet vaut permis de conduire.
La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Par exemple, interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD, suspension ou annulation du permis.
En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la restriction de conduite avec EAD, celle-ci prend fin de manière anticipée. Les durées de ces 2 mesures ne s’imputent pas : la suspension judiciaire n’est pas réduite de la durée effectuée dans le cadre de la restriction de conduite avec EAD.
En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :
Décision du préfet qui restreint votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD
Documents attestant que le véhicule est équipé d’un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.
Ne pas respecter la décision du préfet qui restreint votre droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.
Vous devez passer ce contrôle médical avant la fin de la période de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un EAD (environ 1 mois avant la fin de cette période).
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.
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