Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
-
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l’invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l’interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Infractions routières
Vous recevez une lettre recommandée ( lettre 48SI ).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.
Vous avez l’interdiction de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Savoir quelles sanctions vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l’invalidation du permis
La lettre recommandée ( lettre 48SI ) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l’intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l’informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L’invalidation entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l’interdiction de conduire
Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l’examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.
L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l’infraction commise.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880 prérempli
Justificatif d’identité
Décision d’invalidation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s’ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l’examen psychotechnique.
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l’invalidation.
Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Le prix du contrôle médical est :
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l’avis est favorable ou défavorable.
L’avis médical vous est remis.
L’avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Vous devez vous inscrire à l’examen du permis sur le site de l’ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
L’inscription à l’examen du permis se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .
L’attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu’à quelle date vous avez l’interdiction de conduire.
Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’ ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire.
Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l’épreuve théorique (code).
Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :
La durée d’invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d’invalidation est de 6 mois.
Vous devez vous être inscrit à l’examen du permis sur le site de l’ ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d’abord le permis A2.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L’attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l’ ANTS .
Si vous n’aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Vous recevez une lettre recommandée ( lettre 48SI ).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez l’interdiction de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Savoir quelles sanctions vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Savoir comment contester l’invalidation du permis
La lettre recommandée ( lettre 48SI ) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l’intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l’informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L’invalidation entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l’interdiction de conduire
Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l’examen sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.
L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l’infraction commise.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents à fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880 prérempli
Justificatif d’identité
Décision d’invalidation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s’ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l’examen psychotechnique
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l’invalidation.
Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l’avis est favorable ou défavorable.
L’avis médical vous est remis.
L’avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l’examen sur le site de l’ ANTS .
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis).
L’attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
Jusqu’à quelle date vous avez l’interdiction de conduire.
Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’ ANTS , vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d’obtention de la 1re catégorie.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d’abord le permis A2.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L’attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l’ ANTS .
Si vous n’aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire – Avis médical
Formulaire
- Permis de conduire : demande d’inscription dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire)
Téléservice
- Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire)
Téléservice
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Téléservice
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5) - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l’aptitude à la conduite (article R211-13) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l’invalidation du permis (article R223-3) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21) - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Certificat d’examen du permis de conduire (article 4) - Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire