Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Comment prouver qu’un véhicule est assuré ?

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte d’assurance est supprimée pour les véhicules soumis à l’obligation d’immatriculation. Nous vous présentons les règles à connaître.

La carte verte d’assurance est un document composé de l’attestation d’assurance de couleur verte conservée généralement dans la boîte à gants du véhicule, et du certificat d’assurance (ou « vignette verte ») collé sur le pare-brise.

Elle est supprimée depuis le 1er avril 2024 pour les véhicules suivants :

  • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

  • Camion

  • Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)

  • Remorque attelée ou non attelée

Par contre, la carte verte d’assurance reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés, mais qui sont soumis à obligation d’assurance. Il s’agit des véhicules suivants :

  • Cyclomobile léger : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

  •  EDPM  : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…

  • Tondeuse auto-portée, munie d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

Assurance automobile (véhicule)

La suppression de la carte verte entraîne, pour les véhicules immatriculés, la suppression du certificat d’assurance, la suppression de l’attestation d’assurance et la création d’un nouveau justificatif d’assurance.

Pour vérifier si un véhicule immatriculé est assuré, la police et la gendarmerie doivent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA).

La suppression de la carte verte entraîne la suppression du certificat d’assurance.

Les compagnies d’assurance ne doivent plus vous délivrer de certificat d’assurance.

Vous n’avez plus l’obligation d’apposer ce document sur votre véhicule.

La suppression de la carte verte entraîne la suppression de l’attestation d’assurance.

Les compagnies d’assurance ne doivent plus vous délivrer d’attestation d’assurance.

Vous n’avez plus l’obligation de présenter ce document lors d’un contrôle de police.

L’assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat. Il s’agit des éléments suivants :

  • Nom et adresse de l’entreprise d’assurance

  • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

  • Numéro de la police d’assurance

  • Date de délivrance du document

  • Date d’effectivité de la garantie

  • Numéro d’immatriculation du véhicule

  • Marque et le modèle du véhicule

  • Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule

  • Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux

Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte, et il n’est pas renouvelé chaque année comme l’était la carte verte.

Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du Fichier des véhicules assurés (FVA).

C’est pourquoi le document doit porter la mention suivante : «  Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d’effet de la police  ».

Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l’assureur pour demander des renseignements.

Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule ou de le télécharger sur votre téléphone.

Non, la fin de la carte verte ne signifie pas la fin de l’obligation d’assurance, car la carte verte est seulement un mode de preuve de l’assurance.

L’assurance reste obligatoire pour tous les véhicules soumis à l’obligation légale et le fait que vous n’ayez pas d’assurance reste toujours sanctionné pénalement.

Le mode de preuve varie suivant que vous circulez en France, dans l’Union européenne ou hors Union européenne :

Si vous circulez en France, la preuve de l’assurance se fait par la consultation du FVA ou par la présentation du document remis par votre assureur lors de la souscription du contrat.

Consultation du FVA

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) recense tous les contrats d’assurance automobile responsabilité civile souscrits en France.

Lors des contrôles, les forces de l’ordre doivent consulter le fichier pour vérifier si les véhicules contrôlés sont bien assurés.

Au moment de la souscription de votre contrat, votre assureur doit vous communiquer un numéro de téléphone qui vous permet de vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le fichier.

Vous pouvez aussi vérifier en ligne si votre véhicule est enregistré dans le fichier, via le téléservice suivant :

Si votre véhicule assuré n’apparaît pas dans le fichier, vous devez le signaler à votre assureur pour qu’il effectue la mise à jour.

Présentation du document d’assurance

La mise à jour du FVA peut durer quelques jours après la souscription de votre contrat.

En cas de contrôle pendant le temps de mise à jour du FVA, vous pouvez présenter le document que votre assureur vous a remis lors de la souscription.

Ce document peut en effet servir de preuve du contrat, pendant 15 jours.

  • Interrogation du Fichier des véhicules assurés

    • Si vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant le document que l’assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d’assurance.

    Présentation du document d’assurance

    Au moment de la souscription de l’assurance auto, l’assureur doit vous délivrer un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :

    • Nom et adresse de l’entreprise d’assurance

    • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

    • Numéro de la police d’assurance

    • Date de délivrance du document

    • Date d’effectivité de la garantie

    • Numéro d’immatriculation du véhicule

    • Marque et le modèle du véhicule

    • Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule

    • Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux

    En cas de contrôle dans un pays de l’Union européenne, vous pouvez présenter le document d’assurance qui vous a été remis lors de la souscription.

    Présentation de la carte verte

    Les pays de l’Union européenne font partie font partie des 47 membres du système de la carte verte ou carte internationale d’assurance.

    La carte internationale d’assurance peut donc servir de preuve d’assurance dans les pays de l’Union européenne.

    Si vous prévoyez de voyager dans un pays de l’Union européenne, vous pouvez demander à votre assureur de vous délivrer cette carte avant le départ.

    Si vous circulez dans un pays hors de l’Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant votre carte internationale d’assurance.

    Vous devez d’abord vérifier auprès de votre assureur si le pays de destination figure bien dans la liste des pays couverts par votre contrat.

    Si c’est la cas, le nom du pays figurera sur votre carte internationale d’assurance.

    Oui, la carte verte continue d’exister pour les véhicules non immatriculés soumis à l’obligation d’assurance, mais elle sera imprimée sur papier blanc.

    Si vous circulez avec un véhicule de ce type, vous avez toujours l’obligation d’apposer un justificatif d’assurance sur le véhicule et de présenter une preuve d’assurance lors d’un contrôle.

    Documents à apposer

    Vous devez toujours apposer un justificatif d’assurance sur votre véhicule non immatriculé soumis à l’obligation d’assurance.

    Le justificatif d’assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l’assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.

    Le certificat doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de l’entreprise d’assurance

    • Numéro permettant l’identification du souscripteur

    • Numéro de châssis ou de série du véhicule

    • Dates de début et de fin de validité du contrat

    Si l’assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.

    Sanction en cas d’absence des documents sur le véhicule

    Si vous n’apposez pas le certificat d’assurance ou le certificat provisoire sur votre véhicule ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 € .

    Documents à présenter

    Vous devez toujours présenter, lors d’un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé, mais soumis à l’obligation d’assurance.

    Attestation d’assurance

    Vous pouvez présenter lors du contrôle une attestation d’assurance.

    L’assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d’assurance qui mentionne les éléments suivants :

    • Nom et adresse de l’entreprise d’assurance

    • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

    • Numéro de la police d’assurance

    • Période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée

    • Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série

    Si l’assureur ne peut pas vous délivrer l’attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.

    Carte internationale d’assurance

    Vous pouvez aussi présenter une carte internationale d’assurance qui vous permet de prouver à l’étranger que votre véhicule est assuré.

    La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.

    Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.

    Quelle est la sanction en cas de non présentation d’un de ces documents ?

    Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une attestation d’assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d’assurance lors d’un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 € .

    Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.

    Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d’une amende de 135 € .

    Dans ce cas, l’amende de 35 € ne s’applique plus.

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