Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n’est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.

Lorsque la victime directe de l’accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).

Le FGAO intervient lorsque l’accident est causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s’est produit en France et qui est causé par l’un des auteurs suivants :

  • Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique

  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)

  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un  accident à l’étranger , dans l’un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Vous n’avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande

  • L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France

  • Il est impossible d’identifier le lieu de l’accident et le lieu d’immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d’un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Vous devez :

  • soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,

  • soit avoir la nationalité de l’un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.

Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.

Les cas d’exclusion varient suivant que l’accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.

Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l’accident a été causé par un véhicule immatriculé à l’étranger, car c’est l’assureur étranger qui est responsable de l’indemnisation.

Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l’assurance du véhicule n’était pas en cours de validité au moment de l’accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.

Où s’adresser ?

Bureau central français (BCT)

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 80

Lundi et vendredi : 8h – 12h

Mardi et jeudi : 8h – 17h

Par messagerie

bcf.courrier@bcf.asso.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75331 Paris Cedex 09

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’animal ou de la chose au moment de l’accident.

Le FGAO n’indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l’accident.

L’indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l’animal ou de la chose.

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l’auteur de l’accident de la circulation et que vous n’étiez pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou gardien d’un objet ou d’un animal.

Dans cette hypothèse, le FGAO n’indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).

La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.

Si le responsable de l’accident est connu, vous disposez d’un délai d’1 an pour déposer la demande d’indemnisation au FGAO.

Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :

  • Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée

  • Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur

Si le responsable est inconnu, vous disposez d’un délai de 3 ans après l’accident pour saisir le FGAO.

Vous devez saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.

Pour demander  l’intervention du FGAO à la suite d’un accident de la circulation , vous devez remplir un formulaire d’ouverture de dossier :

  • Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse

    • Le formulaire est accompagné d’une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

    Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

    Par messagerie

     Accès au formulaire de contact 

    Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l’accident, mais il y a des conditions.

    Les règles d’indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l’accident, de l’identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :

    La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.

    Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

    Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l’indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l’accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

    Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

    La situation varie selon que le responsable de l’accident est connu ou non.

    Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

    La situation varie suivant que l’accident a été causé par un animal ou non.

    Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.

    Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l’indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l’accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

    Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

    Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.

    En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d’indemnisation.

    Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d’indemnisation..

    Contestation de la procédure

    En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

    Le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.

    Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :

  • Victimes d’accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

    • Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

    Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.

    Il rend un avis qui n’est pas contraignant pour le FGAO.

    Contestation de la décision sur l’indemnisation

    Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d’indemnisation (refus d’indemnisation ou proposition d’une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l’accident.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Assurance automobile (véhicule)

     Toutes les questions réponses 

    • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

      Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

      Par messagerie

       Accès au formulaire de contact