Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d’un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l’assurance, mais pas systématiquement. L’indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l’accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l’indemnisation, l’assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l’assureur peut décider :

  • Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule

  • Soit de les prendre en charge partiellement

  • Soit de les prendre en charge totalement

La situation varie suivant que soyez responsable de l’accident ou non.

Si vous avez souscrit une assurance au tiers , c’est-à-dire le minimum obligatoire, l’assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.

Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.

À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre bonus-malus.

Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

C’est l’assureur du responsable de l’accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.

Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident pour lui réclamer un remboursement.

Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

À savoir

si le responsable de l’accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Si votre véhicule est assuré tous risques , votre assureur prendra à sa charge les réparations.

Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.

La plupart des contrats d’assurance prévoient dans cette hypothèse qu’une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés.

À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre bonus-malus.

Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

C’est votre assureur qui s’en chargera et qui se retournera ensuite vers l’assureur du responsable de l’accident.

Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Attention

en cas d’accident, veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le  e-constat .

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :

  • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident

  • Déterminer le ou les point(s) de choc

  • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)

  • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste

  • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)

  • Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert ( Vrade ) du véhicule

  • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l’accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.

L’assureur peut appliquer une franchise si le contrat le prévoit.

L’offre d’indemnisation de l’assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la  Vrade .

L’assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la Vrade .

Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l’assureur.

Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable .

L’assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d’assurance.

Le montant d’indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.

Si le véhicule est déclaré irréparable par l’expert (par exemple s’il est entièrement brûlé ou immergé), l’assureur le considère comme étant techniquement irréparable .

Dans ce cas, l’assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la  Vrade .

Vous pouvez contester l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante.

Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation.

Un modèle est disponible :

  • Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

    • Assurance automobile (véhicule)

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