PACS

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de votre commune de résidence commune, de préférence sur rendez-vous.

Au préalable, le dossier complété accompagné des pièces justificatives est à transmettre au service population de la mairie de Guipavas (en direct, par voie postale ou par téléservice www.service-public.fr). 

L’enregistrement du Pacs ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assorti du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Le dossier comprend a minima :

•  une déclaration conjointe de conclusion de Pacs (formulaire Cerfa n°15725 à télécharger et compléter)
•  une convention (formulaire Cerfa n°15726 ou convention personnalisée)

et, pour chaque partenaire :

•  un acte de naissance datant de moins de trois mois
•  un justificatif d’identité en cours de validité

Des documents complémentaires pourront être demandés en fonction de la situation du couple.

Plus de renseignements et formulaires sur  www.service-public.fr / Mairie de Guipavas service population 02 98 42 71 00. 

Les usagers qui souhaitent davantage de précisions quant aux stipulations de la convention ou aux dispositions à prendre pour protéger leur partenaire sont invités à se rapprocher d’un notaire.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

•  soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
•  soit à un notaire.

Acte de naissance

Pour savoir si vous devez fournir un acte de naissance rendez-vous sur le site : vérifier si vous devez fournir un acte de naissance