Vidéoprotection
Vidéoprotection
La ville de Guipavas a mis en œuvre un réseau de caméras de vidéoprotection des bâtiments communaux. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la tranquillité publique et de faire reculer le sentiment d’insécurité dans l’espace urbain. Son usage est très strictement encadré afin qu’il n’entrave pas les libertés publiques et respecte les espaces privés. Il est avant tout un outil au service d’une meilleure police de proximité.
Avec la mise en service de caméras sur la commune, la ville de Guipavas entend assurer plus efficacement la sûreté des personnes et de l’espace public, en respectant les droits individuels des citoyens.
Ces caméras, actuellement au nombre de 90 (janvier 2025), ont été installées sur les façades de bâtiments communaux sur 13 sites
Un visionnage encadré
La vidéoprotection est régie par le code de la sécurité intérieure. Son installation et son fonctionnement requièrent une autorisation préalable du préfet, la validation de la Commission départementale de vidéoprotection, et fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Les caméras installées sur le territoire communal sont reliées, par fibre optique pour certaines et via un réseau interne pour d’autres, aux écrans du centre de supervision situé dans les locaux du service de la police municipale. La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection devant satisfaire à l’obligation de sécurisation des données, le visionnage des images ne peut être effectué que par des agents formés et spécifiquement habilités. Ceux-ci tiennent un registre mentionnant notamment les horaires des enregistrements et la date de destruction des images, qui sont conservées 15 jours.
Prévention et dissuasion
À Guipavas, comme dans de nombreuses communes en France, la vidéoprotection constitue un système supplémentaire de prévention sur la voie publique, à la différence de la vidéosurveillance utilisée pour garantir la sûreté des espaces privés. Cela signifie concrètement que sur les images filmées, les entrées d’habitation et les parties privées sont « cachées ». Seul l’espace public est ciblé, le droit individuel des citoyens est ainsi protégé.
Fonctionnant 24h/24 ces caméras (qui ne captent pas les sons) sont destinées à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en protégeant les installations publiques et leurs abords (bâtiments, espaces verts ou de loisirs, etc.).
Ce maillage de caméras doit surtout avoir un rôle dissuasif pour lutter au quotidien contre les incivilités.
La vidéoprotection est un outil au service des citoyens de la ville de Guipavas. Elle permet d’accompagner et de faciliter le travail de proximité de la police municipale et de la Gendarmerie nationale, dans le domaine de la prévention et de la tranquillité publique.
La vidéoprotection s’inscrit dans une démarche complémentaire des autres moyens humains et techniques et devra répondre à une adéquation permanente entre les besoins définis et les moyens mis en œuvre.
La ville de Guipavas s’engage à respecter :
- L’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- L’article 11 de cette même Convention qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association
- La Constitution française de 1958, le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le règlement général de protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, encadrant le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne.
Cadre juridique
La mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection de la ville de Guipavas s’inscrit dans l’application des textes d’encadrement :
- La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
- Les dispositions générales relatives à la vidéoprotection - articles L 251-1 à L 251-8 du Code de la sécurité intérieure (CSI)
- Les autorisations et conditions de fonctionnement relatives à la vidéoprotection – articles L 252-1 à L 252-7 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
- La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en matière de lutte contre le terrorisme - articles L 223-1 à L 223-9 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
- Les contrôles et droit d'accès relatifs à la vidéoprotection - articles L 253-1 à L253-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
- Les dispositions pénales relatives au non-respect des règles en matière de vidéoprotection – article 254-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection seront mises en œuvre aux fins d’assurer :
- La sécurité des personnes - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants.
Principes régissant l’ensemble des caméras
a- Les conditions d’installation
La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation préfectorale, après avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, créée par la loi du 21 janvier 1995. Cette autorisation est valable 5 ans.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
b- Les conditions d’exploitation
La loi ainsi que l’arrêté préfectoral précisent qu’il est interdit de filmer certains lieux. L’interdiction concerne les entrées d’immeubles et l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette règle lorsque l’on fixe, que l’on enregistre ou que l’on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Un dispositif de masquage des parties privées d’immeubles est paramétré lors de la mise en service de chaque caméra.
c- L’information du public
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable du dispositif. La ville de Guipavas met en place une signalisation informant les usagers de l’espace public de la présence d’un dispositif de vidéoprotection. Une liste des lieux placés sous vidéoprotection est tenue à la disposition du public en mairie.
Conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection
a- Obligations s’imposant aux agents d’exploitation chargés de visionner les images
La loi prévoit que l’autorisation préfectorale précise toutes les dispositions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du dispositif de vidéoprotection. Les agents du système d’exploitation sont des agents assermentés et expressément autorisés par arrêté préfectoral.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux (article 26 de la loi du 13 juillet 1983) ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal).
La ville de Guipavas veille à ce que la formation de chaque agent comporte un volet sur la réglementation. Les agents sont tenus régulièrement informés des évolutions de la législation en la matière.
Il est interdit aux agents d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées.
Traitement des images enregistrées
a- Conservation et de destruction des images
Le délai de conservation des images tel que stipulé dans l’autorisation préfectorale est de 15 jours. À l’issue de ce délai, la destruction automatique est assurée par écrasement informatique.
b- Communication des enregistrements
Seul l’officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir d’un support comportant des enregistrements d’images vidéo, sur délivrance d’une réquisition écrite aux agents de la Police municipale ou à Monsieur le Maire de Guipavas. Le service de police Municipale conserve la copie des réquisitions.
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il y est mentionné le nom de l’Officier de police judiciaire, l’objet de la demande, la date et les heures des faits contenus sur les copies. Le registre est signé par le requérant.
c- Accès aux images
Conformément à la loi du 21 janvier 1985, toute personne peut obtenir un droit d’accès aux enregistrements qui le concernent et/ou en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Seuls les motifs prévus par la loi peuvent justifier un refus d’accès aux images (motifs relatifs à la Sécurité de l’Etat, à la Défense, à la Sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, opérations préliminaires à de telles procédures, droit des tiers).
La personne souhaitant avoir accès aux images la concernant doit en faire la demande auprès du Maire de la commune par courrier ou courriel, accompagné d’une pièce justificative d’identité. Le requérant doit préciser le lieu, la date et les horaires des images dont il souhaite avoir connaissance. Toute demande enregistrée prolonge le délai de conservation des images dans la limite maximum autorisée par la loi.
Les suites données à la demande pourront être les suivantes :
- Rejet de la demande justifiée par les motifs prévus par la loi. Ce refus peut donner lieu à un recours devant le Tribunal administratif;
- rejet de la demande pour protéger le respect de la vie privée d’autres personnes
- recherche des images concernant le requérant
- Justification de la destruction des enregistrements au-delà du délai de 15 jours fixé par l’arrêté préfectoral.
Si une suite favorable est réservée à la demande, il sera préalablement vérifié que le requérant a un intérêt à agir, c’est à dire qu’il figure bien sur l’enregistrement. Le requérant devra signer un formulaire de prise de connaissance des enregistrements. Il pourra visionner les images le concernant dans un bureau indépendant du service de police municipale.
La loi prévoit également que toute personne peut saisir la Commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté relative au fonctionnement du système de vidéoprotection mis en place.